Un décret modifie notamment les dispositions du décret du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises. Rappelons qu'un justificatif de capacité professionnelle délivré par le Préfet, est nécessaire pour le transport routier de marchandises avec des véhicules légers (c'est-à-dire n'excédant pas 3,5 tonnes).
Ce justificatif est désormais délivré aux personnes disposant d'une expérience d'au moins deux ans dans la gestion d'une entreprise de transport et qui n'ont pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.
Par ailleurs, lorsque l'entreprise de transport ne dispose plus, depuis au moins un an, de copies conformes de licence communautaire valide ou de licence de transport intérieur, il est mis fin à son inscription au registre des transporteurs.
Un décret modifie notamment les dispositions du décret du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises. Rappelons qu'un justificatif de capacité professionnelle délivré par le Préfet, est nécessaire pour le transport routier de marchandises avec des véhicules légers (c'est-à-dire n'excédant pas 3,5 tonnes).